DECRET·n° 82-1244·31 décembre 1982
Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés.
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