DECRET·n° 82-168·15 février 1982
Décret n°82-168 du 15 février 1982 MODIFIANT LE N° 75-19 DU 8 JANVIER 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
En vigueur depuis le 15 février 1982 1 article 1 version historisée
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