DECRET·n° 82-226·4 mars 1982
Décret n°82-226 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En vigueur depuis le 4 mars 1982 6 articles 6 versions historisées
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