DECRET·n° 82-265·25 mars 1982
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
En vigueur depuis le 25 mars 1982 10 articles 10 versions historisées
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