DECRET·82-461·26 mai 1982

Décret n°82-461 du 26 mai 1982 n° 82-461 du 26 mai 1982 modifiant l'article 267 quinquies (I) de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le 26 mai 1982 1 article 1 version historisée
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