DECRET·n° 82-500·7 juin 1982
Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE).
En vigueur depuis le 7 juin 1982 2 articles 2 versions historisées
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