DECRET·n° 82-558·29 juin 1982
Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES.
En vigueur depuis le 29 juin 1982 6 articles 6 versions historisées
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