DECRET·n° 82-647·27 juillet 1982
Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de banques nationalisées
En vigueur depuis le 27 juillet 1982 5 articles 5 versions historisées
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