Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
DECRET
·
n° 82-71
·
22 janvier 1982
Rechercher
⌘K
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
En vigueur depuis le 22 janvier 1982
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil