DECRET·n° 82-717·10 août 1982
Décret n°82-717 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
En vigueur depuis le 10 août 1982 3 articles 3 versions historisées
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