Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2° PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.