DECRET·82-780·13 septembre 1982

Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LE N° 76-555 DU 25 JUIN 1976 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

En vigueur depuis le 13 septembre 1982 1 article 1 version historisée
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