DECRET·n° 82-817·16 septembre 1982
Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
En vigueur depuis le 16 septembre 1982 5 articles 5 versions historisées
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