DECRET·82-934·29 octobre 1982

Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers

En vigueur depuis le 29 octobre 1982 3 articles 3 versions historisées
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