DECRET·n° 82-946·5 novembre 1982
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ARTICLE L212-6 DU CODE DU TRAVAIL
En vigueur depuis le 5 novembre 1982 1 article 1 version historisée
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