DECRET·n° 83-1009·2 novembre 1983

Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DE PATISSERIE.

En vigueur depuis le 2 novembre 1983 1 article 1 version historisée

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