DECRET·n° 83-1091·16 décembre 1983
Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ARTICLES 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.
En vigueur depuis le 16 décembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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