DECRET·n° 83-1177·28 décembre 1983
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
En vigueur depuis le 28 décembre 1983 6 articles 6 versions historisées
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