DECRET·n° 83-122·17 février 1983
Décret n°83-122 du 17 février 1983 PORTANT MODIFICATION DU N° 74-359 DU 3 MAI 1974 MODIFIE RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
En vigueur depuis le 17 février 1983 1 article 1 version historisée
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