DECRET·83-128·21 février 1983

Décret n°83-128 du 21 février 1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation

En vigueur depuis le 21 février 1983 3 articles 3 versions historisées
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