DECRET·n° 83-32·21 janvier 1983

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.

En vigueur depuis le 21 janvier 1983 11 articles 11 versions historisées

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