DECRET·n° 83-393·11 mai 1983
Décret n°83-393 du 11 mai 1983 n° 83-393 du 11 mai 1983 modifiant les limites de compétence pour les demandes en remise ou en modération et les demandes d'admission en non-valeurs ressortissant aux profits illicites.
En vigueur depuis le 11 mai 1983 3 articles 3 versions historisées
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