DECRET·n° 83-480·9 juin 1983
Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES.
En vigueur depuis le 9 juin 1983 2 articles 2 versions historisées
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