DECRET·n° 83-542·24 juin 1983
Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.)
En vigueur depuis le 24 juin 1983 27 articles 27 versions historisées
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