DECRET·n° 83-566·1 juillet 1983
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
En vigueur depuis le 1 juillet 1983 1 article 1 version historisée
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