DECRET·n° 83-584·4 juillet 1983
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants modifiant le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 modifié.
En vigueur depuis le 4 juillet 1983 9 articles 9 versions historisées
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