DECRET·n° 83-664·21 juillet 1983
Décret n°83-664 du 21 juillet 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON-SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES *EXPLOITANTS AGRICOLES* ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1983.
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