DECRET·n° 83-840·22 septembre 1983
Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 22 septembre 1983 10 articles 10 versions historisées
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