DECRET·n° 83-852·26 septembre 1983
Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 n° 83-852 du 26 septembre 1983 portant abrogation du régime particulier d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des équidés de grande valeur
En vigueur depuis le 26 septembre 1983 1 article 1 version historisée
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