DECRET·83-857·19 septembre 1983

Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981 (1).

En vigueur depuis le 19 septembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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