DECRET·n° 84-1043·28 novembre 1984

Décret n°84-1043 du 18 novembre 1984 modifiant le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, modifié

En vigueur depuis le 28 novembre 1984 1 article 1 version historisée

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