DECRET·n° 84-1073·3 décembre 1984
Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 3 décembre 1984 1 article 1 version historisée
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