DECRET·n° 84-1141·19 décembre 1984
Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 sur l'amélioration de la situation des chômeurs de plus de cinquante ans ayant épuisé les durées réglementaires d'indemnisation avant le 1er avril 1984
En vigueur depuis le 19 décembre 1984 2 articles 2 versions historisées
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