DECRET·n° 84-1162·21 décembre 1984
Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 relatif à la composition des actifs des fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux
En vigueur depuis le 21 décembre 1984 3 articles 3 versions historisées
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