DECRET·n° 84-1198·28 décembre 1984
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.
En vigueur depuis le 28 décembre 1984 1 article 1 version historisée
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