DECRET·n° 84-1203·27 décembre 1984
Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers dans le troisième secteur
En vigueur depuis le 27 décembre 1984 2 articles 2 versions historisées
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