DECRET·n° 84-1204·27 décembre 1984
Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers dans le quatrième secteur
En vigueur depuis le 27 décembre 1984 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne