DECRET·n° 84-1247·28 décembre 1984
Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 n° 84-1247 du 28 décembre 1984 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts.
En vigueur depuis le 28 décembre 1984 3 articles 3 versions historisées
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