DECRET·n° 84-225·29 mars 1984
Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
En vigueur depuis le 29 mars 1984 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne