DECRET·n° 84-226·29 mars 1984
Décret n°84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers.
En vigueur depuis le 29 mars 1984 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne