DECRET·n° 84-36·16 janvier 1984
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 16 janvier 1984 2 articles 2 versions historisées
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