DECRET·84-495·25 juin 1984

Décret n°84-495 du 25 juin 1984 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

En vigueur depuis le 25 juin 1984 1 article 1 version historisée
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