DECRET·n° 84-670·17 juillet 1984
Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l'Institut géographique national au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En vigueur depuis le 17 juillet 1984 3 articles 3 versions historisées
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