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Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
DECRET
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n° 84-706
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17 juillet 1984
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Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vigueur depuis le 17 juillet 1984
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