DECRET·n° 84-712·17 juillet 1984

Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 17 juillet 1984 2 articles 2 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions permanentes.Chapitre 1er : Dispositions permanentes.

capo Chapitre II : Crédits de reconstruction de la Guadeloupe.Chapitre II : Crédits de reconstruction de la Guadeloupe.