DECRET·84-85·1 février 1984

Décret n°84-85 du 1 février 1984 abrogeant le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint non retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans.

En vigueur depuis le 1 février 1984 1 article 1 version historisée
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