DECRET·n° 84-965·26 octobre 1984
Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
En vigueur depuis le 26 octobre 1984 6 articles 6 versions historisées
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