DECRET·n° 85-101·25 janvier 1985
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer.
En vigueur depuis le 25 janvier 1985 2 articles 2 versions historisées
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