DECRET·n° 85-106·23 janvier 1985
Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 portant application des articles L. 920-1 à L. 920-12 et des articles L. 950-4-II, L. 950-8, et L. 950-9 du Code du travail
En vigueur depuis le 23 janvier 1985 6 articles 6 versions historisées
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