DECRET·85-1084·10 octobre 1985

Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.

En vigueur depuis le 10 octobre 1985 4 articles 4 versions historisées
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